Conditions d’annulation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours de votre commande, sauf pour les commandes certains produits, notamment selon ces articles :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (….)
(…) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit rétractation, vous pouvez nous adressez le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours indiqué ci-avant.
Vous devrez ensuite renvoyer les(s) Produit(s) concerné(s) , à : Powerled-horticole.com – 375 Montée des Hauvets – 26190 La Motte-Fanjas – FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation votre Commande.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas réunies, Powerled-horticole.com pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement, et/ou à la remise en état des Produits éventuellement endommagés.
Une fois votre rétractation adressée, nous vous rembourserons la totalité du prix de la commande y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour le paiement de votre commande, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen de paiement; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Conformément aux dispositions de l’article L.221-4 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement du prix concerné jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) Produit(s) objet de votre rétractation ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse Powerled-horticole.com – 375 Montée des Hauvets – 26190 La Motte-Fanjas – FRANCE ou par Email à l’adresse contact@powerled-horticole.com.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Powerled-horticole.com – 375 Montée des Hauvets – 26190 La Motte-Fanjas – FRANCE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.